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Quelle est la différence entre la procuration notariée et le mandat …
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Envoi de procédures judiciaires en ligne - Curateur public du …
Webprotection ou de l’homologation d’un mandat 31 5.1 Qualités du rapport d’évaluation psychosociale 32 5.2 Le contenu du rapport d’évaluation 32 5.3 Les recommandations 32 5.4 Signature du rapport d’évaluation psychosociale 33 5.5 Transmission et conservation du rapport d’évaluation psychosociale 33 5.6 La garde des dossiers 34 WebLe Registre public des mesures de représentation permet de consigner et de rendre publique l’information sur une personne représentée et son représentant légal. Ce registre est produit et mis à jour par le Curateur public du Québec. Accéder au registre. Le registre comprend : les tutelles au majeur; les tutelles au mineur; WebEnvoi de procédures judiciaires en ligne. Conformément à l’article 139 du Code de procédure civile, toute demande qui met en cause le Curateur public du Québec peut lui être notifiée électroniquement. Vous pouvez le faire en remplissant ce formulaire et en y joignant votre procédure judiciaire ainsi que les pièces à son soutien. phoenix edition